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Titre :

16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017013290

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages, les mots ", y compris l'authentification et la gestion des rôles de son personnel " sont supprimés.

Art.2. A l'article 2 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes:
  1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
  " § 1er. L'identification et l'authentification d'un utilisateur du registre des gages ont lieu au moyen:
  1° du module d'authentification de la carte d'identité électronique;
  2° ou d'un autre moyen d'identification électronique ayant un niveau d'identification et d'authentification équivalent et qui est accepté par le Service public fédéral Stratégie et Appui.";
  2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", y compris l'authentification et la gestion des rôles de son personnel" sont supprimés;
  3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et d'authentification" sont supprimés;
  4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
  "L'identification et l'authentification d'un utilisateur enregistré du registre des gages ont lieu de la manière visée au paragraphe 1er.",
  5° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit
  "Le conservateur du registre des gages est autorisé à réaliser un audit concernant la gestion des rôles de l'utilisateur enregistré."

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)