Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

29 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007011371 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, les mots " 31 juillet 2019 " sont remplacés par les mots " 31 janvier 2020 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
  La publication du présent arrêté au Moniteur belge vaut comme la publication du tarif social qui, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, doit être publié au Moniteur belge avant le 1er juillet 2019.