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Titre :

23 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013014739 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure, est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. - Le montant minimal visé aux articles 7, 4° et 13, § 4, du Code ferroviaire est fixé à cinquante millions d'euros par sinistre. Le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à septante millions d'euros par sinistre en cas de prestations de transport de voyageurs et pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité B qui leur permet de transporter des matières dangereuses "

Art. 2. Le ministre qui a le transport dans ses attributions et le ministre qui a la délivrance des licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.