Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019012966
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 juin 2019
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 2019

17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…