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Titre :

11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 et délimitant son étendue géographique

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les inondations du 7 juin 2018 ayant touché la commune de Couvin sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Couvin.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.