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Titre :

16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il y a utilité publique, de créer une nouvelle station Toots Thielemans indispensable à la bonne gestion des réseaux de transport en commun bruxellois ainsi que ses accès et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous
  1. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ;
  2. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ;
  3. avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour une superficie de 3 a 91 ca.

Art.2. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art.3. A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles reprises à l'article 1er points 1 à 3.

Art. 4. Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.