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Titre :

5 MAI 2019. - Arrêté royal sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'utilisation de la prescription électronique de médicament est obligatoire au 1er janvier 2020.

Art.2. L'utilisation de la source authentique validée des médicaments mise à disposition par la plate-forme eHealth et des données y contenues est obligatoire au 1er janvier 2020 pour la prescription visée à l'article 1er .

Art.3. Par dérogation aux articles 1er et 2, la prescription de médicament sous forme papier peut être utilisée :
  1° lorsqu'elle est rédigée en dehors du cabinet du prescripteur;
  2° ou en cas de force majeure rendant impossible l'utilisation de la prescription électronique.

Art.4. L'obligation visée aux articles 1er et 2 ne s'applique pas aux prescripteurs qui ont atteint l'âge de 64 ans en date du 1er janvier 2020.

Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.