Détails

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Numac
2019012353
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 mai 2019
Date d'entrée en vigueur
17 mai 2019

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement

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