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Titre :

12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002029504 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif, sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art.2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif, est abrogé.

Art.3. Le Ministre ayant le statut du personnel technique des centres psycho-médico sociaux de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXES.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2019, p. 43842)