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Titre :

12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003029036 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art.2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2002 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, est abrogé.

Art.3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2019, p. 43520)