3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 25-01-2024)
[Abrogé par] <DCFR 2023-12-07/09, art. 60, 002; En vigueur : 01-01-2024>