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Titre :

21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006031569 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Titre IIIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers modifié le 13 septembre 2007 est complété par l'article suivant :
  Art. 57ter. Le chapitre IV du titre II du présent arrêté est d'application aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie.
  Pour l'application des articles 49 à 51 aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie :
  1° les mots " le Ministre des Finances " sont remplacés par les mots " l'organe de gestion de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l' Entreprise " sauf au § 4 et au § 6, alinéas 1er et 4 de l'article 49;
  2° les mots " des services du Gouvernement " sont remplacés par les mots " de l'organisme administratif autonome ";
  3° les mots " de la Région " sont remplacés par les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale ";
  4° les mots " la Direction du Commerce extérieur " sont remplacés par les mots " la Direction de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnent de l'Entreprise de laquelle relèvent les mandataires ";
  5° les mots " du Ministre en charge du Commerce extérieur " sont remplacés par les mots " de l'organe de gestion de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l' Entreprise " ;
  6° les mots " la direction du Commerce extérieur des services du Gouvernement " sont remplacés par les mots " le conseil d'administration de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnent de l'Entreprise " ;
  7° les mots " du ministre fonctionnellement compétent " sont remplacés par les mots " de la Direction de l'Agence pour l'Accompagnement de l'Entreprise de laquelle relèvent les mandataires ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.