14 MARS 2019. - Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 26 mai 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2024 et mise à jour au 12-01-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024000172

Articles :

[Abrogé par] <AM 2023-12-21/15, art. 3, 002; En vigueur : 12-01-2024>

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FR (lisloi.be)