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Titre :

8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le rapport qu'il appartient aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale ou de collège d'établir en vue d'y consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés, est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de publication au Moniteur Belge.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-02-2019, p. 18711)