Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003029199 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 87 de l'arrêté est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant des avances mensuelles du 4ème trimestre 2018 peut être porté à 90 % du montant de la subvention pro-méritée, ce montant étant établi conformément à l'alinéa 4 du présent article. ".

Art.2. A l'article 157 du même arrêté, modifié le 28 avril 2004, les mots " 10,44 euros " sont remplacés par les mots " 12,05 euros ".

Art.3. A l'article 158, alinéa 1er, du même arrêté, modifié le 28 avril 2004, les mots " 8,06 euros " sont remplacés par les mots " 11,81 euros ".

Art.4. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent au calcul des cotisations financières moyennes à compter du 1er janvier 2018.

Art.5. Dans l'article 165ter, § 1er, du même arrêté, les mots " le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française qui abroge le présent arrêté ".

Art. 6. La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.