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Titre :

16 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 3, § 3quater, alinéa 4, et 32, § 7, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2019 et mise à jour au 16-05-2019)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle par lequel les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné par la Communauté française introduisent la déclaration du nombre de places ouvertes à la première rentrée scolaire, afin de bénéficier de la prime prévue à l'article 32, § 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art.2. Le modèle par lequel le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française introduit la déclaration du nombre de places ouvertes à la première rentrée scolaire, afin de bénéficier de la prime prévue à l'article 3, § 3quater, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. Les documents visés aux articles 1 et 2 doivent être envoyés avant le 1er octobre de l'année d'ouverture à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française.

ANNEXE.
Art. N.[1 ANNEXE.]1

   (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47089)
  ----------
  (1)<ACF 2019-03-15/30, art. 1-2, 002; En vigueur : 26-05-2019>