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Titre :

30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée aux parents pour l'accueil de l'enfant

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le plafond de la participation financière visée à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile est fixé au montant de la contribution maximale à 100 % pour les journées complètes et pour les journées incomplètes du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant organisation générale des milieux d'accueil multiplié par 1,25.
  Le montant du plafond suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation tout comme le barème visé à l'alinéa 1er.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.