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Titre :

28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012031695 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile des heures pour les aides familiales ou seniors, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :
  1° Services publics :

CPAS Bruxelles	21.409 h
CPAS Woluwe-Saint-Pierre	5.054 h
CPAS Etterbeek	10.965 h
CPAS Ixelles	25.438 h
CPAS Berchem	9.608 h
Commune d'Uccle	13.561h
CPAS Auderghem	5.648 h
CPAS Anderlecht	15.665 h
CPAS Forest	16.396 h
CPAS Uccle	7.680 h
CPAS Evere	13.387 h
CPAS Jette	11.507 h
CPAS Saint-Gilles	4.029 h
CPAS Molenbeek-St-Jean	20.389 h
CPAS Woluwe Saint-Lambert	34.152 h

2° Services privés:

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB)	43.660 h
ASBL Aides familiales et seniors de Ganshoren	20.600 h
ASBL Soins à domicile	7.500 h ''.

Art.2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 2. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :
  1° Services publics :

CPAS Ixelles	2.800h	OCMW Ixelles	2.800h
CPAS Berchem	1.400h	OCMW Berchem	1.400h
CPAS Anderlecht	2.800h	OCMW Anderlecht	2.800h
CPAS Uccle	1.400h	OCMW Uccle	1.400h
CPAS Evere	1.400h	OCMW Evere	1.400h

2° Services privés:

ASBL Aides familiales seniors de Ganshoren	2.800h	VZW Aides familiales seniors de Ganshoren	2.800h
ASBL Soins à domicile	3.000h	VZW Soins à domicile	3.000h ".

Art.3. Dans l'article 3 du même arrêté, le point 4 est remplacé par ce qui suit :
  " 4. les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides.

Art. 4. L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
  L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.