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Titre :

19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement d'initiatives de parents dans le cadre du financement personnalisé

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° agence: l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, créée par le décret du 7 mai 2004 portant créationde l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ;
  2° initiative de parents : une personne morale organisant des soins et du soutien pour au maximum quinze personnes handicapées, qui disposent ou non d'un budget tel que visé à l'article 7, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés.

Art.2. L'enregistrement, visé à l'article 7, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, comprend les données suivantes :
  1° les données d'identification de la personne morale de l'initiative de parents ;
  2° l'adresse de l'endroit où le soutien sera principalement offert ;
  3° une description du soutien offert, et du groupe-cible envisagé de l'initiative de parents ;
  4° le nombre de personnes pour lesquelles on souhaite offrir du soutien ;
  5° la composition des organes de la personne morale, avec mention des membres qui sont de la famille jusqu'au deuxième degré des personnes handicapées soutenues.

Art.3. L'enregistrement, visé à l'article 2, vaut pour une période de cinq ans à partir de la date d'approbation de l'enregistrement par l'agence.
  Lorsque les données, visées à l'article 2, sont modifiées, le responsable de l'initiative de parents enregistre les modifications précitées dans le délai d'un mois suivant leur survenance.

Art.4. L'agence arrête le mode d'enregistrement, visé à l'article 2, et le mode dont les modifications à l'enregistrement, visées à l'article 3, doivent être apportées.
  L'agence approuve l'enregistrement, visé à l'article 2, si celui-ci est effectué conformément à l'article 2.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.