Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019010190
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2018

16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…