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Titre :

27 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017030613 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, § 2 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les mots " www.verkeersboeten.be " sont remplacés par les mots " www.verkeersboetes.be ".