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Titre :

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 2463128 du 2019-11-20, M.B. 2020-02-17, p. 9280)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2019 et mise à jour au 17-02-2020)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018040422 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, est inséré le a/1) rédigé comme suit :
  " a/1) Pour un véhicule de commandement (cylindrée entre 2000 et 4500 cmü) : 50€ ; ".

Art. 2. Le Ministre ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.