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15 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la certification de lot de 25 tonnes de semences de graminées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006027041 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la Directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la Directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth.

Art.2. A l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, remplacée par l'arrêté ministériel du 11 mai 2017, le texte suivant est inséré entre le tableau et la phrase " Le poids maximal d'un lot ne peut pas être dépassé de plus de 5 % " : " (a) Poaceae (Gramineae) : le poids maximal d'un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente. ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.