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Détails

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Numac
2018205385
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
26 octobre 2018
Travaux parlementaires
Sénat: 6-408
Chambre: 54-2810

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle

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