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Titre :

30 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009203230 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, les candidats âgés de plus de 29 ans peuvent conclure des contrats d'apprentissage s'ils prouvent :
  1° qu'ils remplissent, au début de l'apprentissage, les conditions pour recevoir au moins l'une des prestations suivantes :
  a) allocation de travail octroyée par l'Office national de l'emploi;
  b) allocation d'insertion octroyée par l'Office national de l'emploi;
  c) revenu d'intégration octroyé par un centre public d'action sociale;
  d) aide sociale équivalente octroyée par un centre public d'action sociale;
  e) allocation de remplacement de revenus octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
  f) allocation d'intégration octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
  g) indemnités de maladie ou d'invalidité octroyées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
  h) indemnité octroyée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
  i) indemnité d'incapacité temporaire ou permanente de travail octroyée par l'Agence fédérale des risques professionnels, Fedris;
  j) prestations équivalentes octroyées à l'étranger;
  2° et que cette prestation se rapporte à la conclusion d'un contrat d'apprentissage. "

Art.2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.