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Titre :

16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990012757 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2011, est complété par le 5° rédigé comme suit :
  " 5° les employés non subventionnés occupés par les universités et les hautes écoles libres subventionnées et leurs employeurs. "

Art.2. Dans l'article 1er du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.