Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.