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Titre :

17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences au sein du Service fédéral d'audit interne

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté est applicable au Service fédéral d'audit interne.

Art.2. Le responsable de l'audit interne est habilité à exercer les compétences suivantes :
  1° les compétences en matière de sélections comparatives et de recrutement;
  2° suspendre un agent dans l'intérêt du service;
  3° signer, modifier, suspendre et résilier les contrats de travail avec les membres du personnel contractuels;
  4° décider sur les demandes de congé parental introduites par les membres du personnel contractuels;
  5° décider sur les demandes de congé pour raisons impérieuses introduites par les membres du personnel contractuels;
  6° décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuels;
  7° recevoir l'information du conseiller en prévention lorsque un membre du personnel a demandé une intervention psychosociale formelle.

Art.3. Compétence est donnée au responsable de l'audit interne pour ce qui suit :
  1° d'organiser les travaux et leur bon déroulement;
  2° d'attester de la conformité des copies et extraits consignés dans les archives;
  3° de signer le courrier, comme les demandes d'informations, les lettres de rappel, les instructions ou les lettres de transmission;
  4° rejeter les demandes de consultation, d'explication ou de transmission en copie d'un document administratif.

Art. 4. En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'audit, les compétences déterminées à l'article 3 du présent arrêté, sont exercés par un des membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 expressément désigné à cet effet par le responsable de l'audit.