Détails

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Numac
2018205026
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur
12 octobre 2018

17 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs au sein du Service fédéral d'Audit interne en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'exécution du budget

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