Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

23 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 avril 2018 et délimitant son étendue géographique

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La tornade du 29 avril 2018 ayant touché la province de Namur est considérée comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux sections de communes dont les noms figurent ci-après :
  - Assesse (sections de Crupet et Maillen);
  - Dinant (section de Dinant);
  - Hastière (section de Waulsort);
  - Yvoir (sections d'Evrehailles et Houx).

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.