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Titre :

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l'annexe 92 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 957, § 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le 3° est abrogé.

Art.3. L'article 981 du même Code est abrogé.

Art.4. Dans l'article 986, § 1er, du même Code, le 2° est abrogé.

Art.5. Dans l'annexe 92, 3.3, du même Code, le huitième tiret, est abrogé.

Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Art. 7. La Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.