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Titre :

15 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour l'année 2018

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Du montant maximum visé à l'article 113, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, une première tranche fixée pour l'année 2018 à 150.000 euros est attribuée pour financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.
  Pour financer cette première tranche, le montant visé à l'article 113, alinéa 5 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui est prélevé de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants s'élève à 7.500 euros.
  Si la totalité du montant visé à l'alinéa 1er n'est pas utilisée en 2018, la part restante peut être transférée à 2019.

Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.