24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024204531

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[Abrogé] <ACG 2024-05-30/22, art. 10,3°, 002; En vigueur : 10-09-2024>

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