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Titre :

26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Caisse publique wallonne d'allocations familiales à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020020658 

Articles :

Article 1er. La Caisse publique wallonne d'allocations familiales est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3. La Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.