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Titre :

11 MARS 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017202658 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.