Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

15 JANVIER 2018. - Arrêté du secrétaire-général du département des affaires étrangères réglant la période modifiant la résidence administrative et la juridiction associée des députés du gouvernement flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AGF 2022-06-01/04, art. 11, 002; En vigueur : 01-07-2022>