10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage
Art. 1-10
Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1° est complété par les mots " dans leur unité d'établissement en région de langue allemande ";
2° le 2° est complété par les mots " et dispose d'un contrat de formation conclu avec un employeur ";
3° (concerne le texte allemand);
4° dans le 4°, le a) est remplacé par ce qui suit : " un contrat d'apprentissage industriel conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage industriel ";
5° dans le 4°, b), les mots " de la réglementation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME ";
6° le 4°, c), est abrogé;
7° le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME. "
Art.2. - A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et au plus tôt au 1er juillet 2006, " et " ou de travail " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " ou de travail " sont abrogés.
Art.3. - A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est abrogé;
2° dans l'alinéa 4, les mots " ou de travail " sont abrogés.
Art.4. - A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " auprès du bureau de chômage " sont remplacés par les mots " auprès de l'Institut ";
2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
3° dans le § 2, les mots " au bureau de chômage " sont remplacés par les mots " à l'Institut ";
4° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation au premier alinéa, le jeune est dispensé d'introduire l'attestation de réussite d'une année de formation :
1° s'il suit un apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;
2° s'il suit un apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage industriel. "
Art.5. - Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots " à tout employeur " sont remplacés par les mots " à l'employeur " et les mots " , au plus tôt au 1er juillet 2006, un contrat de formation ou de travail " par les mots " un contrat de formation ".
Art.6. - A l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " auprès du bureau de chômage " sont remplacés par les mots " auprès de l'Institut ";
2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
3° dans le § 2, les mots " au bureau de chômage " sont remplacés par les mots " à l'Institut ";
4° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation au premier alinéa, l'employeur est dispensé d'introduire l'attestation de réussite d'une année de formation :
1° si le jeune suit un apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;
2° si le jeune suit un apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage industriel. "
Art.7. - A l'article 8 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " auprès du bureau de chômage " sont remplacés par les mots " auprès de l'Institut ";
2° dans l'alinéa 2, 1°, les mots " l'adresse du siège social " sont remplacés par les mots " l'adresse de l'unité d'établissement et du siège social ";
3° dans l'alinéa 2, 4°, les mots " ou de travail " sont abrogés;
4° dans l'alinéa 2, 5°, les mots " ou de travail " sont abrogés;
5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Par dérogation au deuxième alinéa, la demande ne comprend pas les documents mentionnés aux 4° et 5° lorsqu'il s'agit d'une relation d'apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME ou d'une relation d'apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage industriel. ";
6° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots " Ministre de l'Emploi " sont remplacés par les mots " Ministre compétent pour la Formation ";
7° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots " auprès du bureau de chômage " sont remplacés par les mots " auprès de l'Institut " et les mots " ou de travail " sont abrogés.
Art.8. - A l'article 9 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " par le bureau du chômage ", " au bureau de chômage " et " Le bureau de chômage " sont respectivement remplacés par les mots " par l'Institut ", " à l'Institut" et " L'Institut ";
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art.9. - Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.
Art. 10. - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.