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Titre :

18 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement afin de désigner les Ministres chargés de la détermination du contenu minimal des rapports sur les incidences environnementales dans le cadre de l'élaboration des schémas communaux de développement commercial

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005A27317 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans la Partie V, Chapitre II, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, il est inséré un article R. 47/1 rédigé comme suit :
  " Art. R. 47/1. Le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales visé aux articles D.55 et D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est, pour les schémas communaux de développement commercial visés aux articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déterminé conjointement par :
  1° le Ministre qui a les implantations commerciales dans ses attributions;
  2° le Ministre de l'Environnement. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a les implantations commerciales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.