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Titre :

11 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel portant sur la demande de l'ASBL BOFAS relative à la diminution des cotisations obligatoires en vertu de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Ministre donne son approbation concernant la demande de l'ASBL BOFAS du 20 mai 2016 relative à la réduction à 0 euro des cotisations obligatoires visées à l'article 4, § 2, alinéa 2, a) et b), de l'accord de coopération, sous réserve de l'approbation des autres Gouvernements régionaux et des Ministres fédéraux ayant l'Energie et l'Economie dans leurs attributions.

Art. 2. La décision produit ses effets le 1er janvier 2018.