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Titre :

14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à ORES Assets du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville sous réserve de la réalisation de l'opération de scission partielle entre PBE et ORES Assets

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le mandat octroyé à la PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, valide jusqu'au 26 février 2023 pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville est transféré à l'intercommunale ORES Assets sous condition suspensive de l'obtention, par ORES Assets du droit propriété du réseau par le biais de la réalisation, après avis conforme de la CWaPE, de l'opération de scission partielle.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.