29 AOUT 2018. - Arrêté ministériel révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019
Art. 1-5
Article 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " loi ", la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Art.2. Le niveau requis de la réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 est réduit à 0 MW.
Le gestionnaire du réseau est déchargé de sa tâche définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018.
Art.3. Le présent arrêté est notifié au gestionnaire du réseau et à la commission et est publié sur le site Internet de la Direction générale de l'Energie.
Art.4. Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté ministériel du 29 août 2018 révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l'instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.