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Titre :

6 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015011404 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2017, est complété par un alinéa 3 libellé comme suit :
  " L'article VII.181, § 2, 1°, du Code de droit économique, dans la mesure où il stipule, pour ce qui concerne les administrateurs non exécutifs, que si une personne morale sollicite son inscription comme intermédiaire en crédit hypothécaire, les membres de l'organe légal d'administration de cette personne morale doivent posséder les connaissances professionnelles déterminées par le Roi, ne s'applique pas lorsque cette personne morale agit uniquement en tant qu'intermédiaire en contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4, 2°, du même Code. " .

Art. 2. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.