Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des demandes de remises des dettes découlant de prêts des maisons énergie, pour l'année budgétaire 2018

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Gouvernement flamand approuve les demandes de remises relatives aux dettes découlant de prêts des maisons énergie, pour l'année budgétaire 2018. La liste des remises, visée à l'article 7.9.4 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est jointe en annexe au présent arrêté.

Art.2. Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2018, p. 34536)