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Titre :

30 MARS 2018. - Arrêté du Directeur-chef de service, service Emploi, de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux décisions de rétentions, de recouvrements et de non-liquidation visées par l'Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Délégation de compétence et de signatures est accordée à MEUNIER Geneviève, Directeur de la Direction de la politique de l'Emploi, pour prendre les décisions et effectuer les tâches qui relèvent du Directeur-chef de service, service Emploi, en application :
  1° de l'articles 3, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie;
  2° de l'articles 3, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie.

Art.2. Les compétences déléguées visées au présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur-chef de service, service Emploi.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.