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Titre :

5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques"

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", un comité de concertation de base est créé pour le Service de médiation pour le consommateur.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.