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Titre :

28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2017, le taux d'intérêt de référence est 0,94.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3. Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du présent arrêté.