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Titre :

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national XC

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004000642 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2004 désignant les membres du comité créé pour la gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les ajouts suivantes sont apportées :
  8° L' 'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre, et chargé des dossiers du SACA, qui assiste aux réunions avec voix consultative

Art. 2. Dans l'article 4, 3° de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les mots `d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé; sont remplacé par ce qui suit :
  " d'approuver avant le 1 mars de chaque année le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires, le compte d'exécution du budget et l'annexe.de l'exercice écoulé .