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Titre :

6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003201673 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art.3. Le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement obligatoire et le Ministre qui a dans ses attributions la promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. ANNEXE 3
  MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
  Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

  DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)

  Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, directeur de centre psycho-médico-social ainsi que l'adresse de l'établissement ou du centre)
  agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint
  déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de *
  EUR (en toutes lettres et en chiffres)
  telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
  Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........
  Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.
  Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.
  J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
  Date et signature
  Note
  Pièces justificatives en annexe :
  o le tableau récapitulatif ;
  o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ;
  o la facture de l'organisme de transport ;
  o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.

  MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

  DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF

  Direction générale de l'Enseignement obligatoire
  Nom et adresse complète de l'école : Réseau* et niveau** d'enseignement de l'école
  • CF• LC• LNC• OS
  • SO• SS• FO• FS• PMS

Nom et prénom du membre du personnel	Numéro de matricule	Période couverte par la créance	Montant

Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS).
  ** Niveau d'enseignement : Fondamental (maternel/primaire) ordinaire (FO), secondaire ordinaire (SO), Fondamental (maternel/primaire) spécialisé (FS), Secondaire spécialisé (SS), centre psycho-médico-social (PMS).

Art. N2. ANNEXE 4
  MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
  Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

  DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)

  Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, n° FASE ainsi que l'adresse de l'établissement)
  agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint
  déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de *
  EUR (en toutes lettres et en chiffres)
  telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
  Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........
  Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.
  Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.
  J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
  Date et signature
  Note
  Pièces justificatives en annexe :
  o le tableau récapitulatif ;
  o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ;
  o la facture de l'organisme de transport ;
  o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.

  MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

  DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF

  Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique
  Nom, Numéro FASE
  et adresse complète de l'établissement: . . . . . Réseau* et niveau** d'enseignement de l'établissement . . . . .
  • CF• LC• LNC• OS
  • EPS • ESAHR

Nom et prénom du membre du personnel	Numéro FASE	Période couverte par la créance	Montant

Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS)
  ** Niveau d'enseignement : Enseignement de promotion sociale (EPS) ou Enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR)