Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le fonctionnaire dirigeant du bureau compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique visé à l'article 158/2, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.