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Titre :

5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994003344 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1994, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 2005, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots "visés à l'article 2, §§ 1 et 2 et non visés à l'article 2, § 4" sont remplacés par les mots "visés à l'article 2, §§ 1er, 2 et 3, 1° ";
  2° l'alinéa 2 est abrogé ;
  3° à l'alinéa 3, les mots "et non visés à l'article 2, § 4" sont abrogés.

Art.2. L'article 12 du même arrêté est complété par un 5°, rédigé comme suit :
  "5° le retrait de valeurs mobilières, sauf si ce retrait donne lieu à un mouvement de ce compte non exonéré, par suite d'un virement à destination d'un compte exonéré.".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.